CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Vendeur : BF COMPAGNY
Adresse postale : 11 allée Jean Zay – TORCY (77200)
SIRET : 91945222700011 (RCS MEAUX)
Adresse électronique : contactprolbf@gmail.com
Site internet : lilyabf.fr
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société BF COMPAGNY (ci-après, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients ») (le Vendeur et le(s) Client(s) étant également désignés comme une « Partie » ou les « Parties ») désirant acquérir les livres numériques proposés à la vente par le Vendeur (ci-après, les « Livres Numériques ») au moyen de la passation d’une commande sur le site internet lilyabf.fr.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Livres Numériques commandés par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 3 – Commande
Le processus de passation de commande des Livres Numériques est présenté en détail sur le site internet lilyabf.fr.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et sincères tout au long du processus de passation de commande.
Le Client déclare avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer la passation de commande et le paiement préalable pour bénéficier de la fourniture des Livres Numériques.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par e-mail au Client. Cet e-mail de confirmation de la commande contient un lien de téléchargement des Livres Numériques commandés ainsi qu’un récapitulatif des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Prix
Les Livres Numériques proposés par le Vendeur sont fournis au Client en contrepartie d’un prix. La validation d’une commande de Livres Numériques par le Client implique une obligation de payer un prix.
Les Livres Numériques sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le site internet lilyabf.fr au jour de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC).
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet lilyabf.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement de la commande s’effectue sur le site internet lilyabf.fr via carte bancaire.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au moment de la fourniture des Livres Numériques commandés.
ARTICLE 5 – Fourniture des Livres Numériques
Les Livres Numériques commandés par le Client seront fournis via un lien de téléchargement dans l’e-mail de confirmation de la commande précité.
Les Livres Numériques commandés seront fournis, sans retard injustifié, à compter de la validation de la commande du Client, dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si les Livres Numériques commandés n’ont pas été fournis sans retard injustifié à compter de la validation de la commande du Client, ce dernier pourra notifier au Vendeur la rupture de la vente, après avoir mis en demeure le Vendeur de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties. La vente sera considérée comme rompue à la réception, par le Vendeur, de l’écrit l’informant de cette rupture, sauf s’il s’est exécuté entre-temps. La rupture peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Livres Numériques commandés.
En cas de rupture de la vente, le prix payé par le Client lui sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rupture de la vente.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Vendeur
Les Livres Numériques proposés à la vente sont conformes à la législation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
ARTICLE 7 – Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer des Livres Numériques conformes à la description contractuelle et aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contenus numériques en termes de :
- Fonctionnalité, c’est-à-dire la capacité des Livres Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité ;
- Compatibilité, c’est-à-dire la capacité des Livres Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir ; et
- Interopérabilité, c’est-à-dire la capacité des Livres Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des Livres Numériques de même type sont normalement utilisés.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 8 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Livres Numériques fournis.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés des Livres Numériques fournis, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 9 – Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Le non-respect de la législation du pays dans lequel les Livres Numériques sont fournis, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
- La mauvaise utilisation ou l’utilisation à des fins professionnelles ; et
- En cas de force majeure.
ARTICLE 10 – Service client
En cas de difficultés au cours du processus de passation de commande ou au moment de télécharger les Livres Numériques, le Client peut contacter le service client du Vendeur de la manière suivante :
- Par e-mail à l’adresse électronique suivante : contactprolbf@gmail.com
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de la passation de commande et de la fourniture des Livres Numériques, à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Tous les Livres Numériques, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images disponibles ou reproduits sur le site internet lilyabf.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par le Vendeur et pour le monde entier. À ce titre, seule une utilisation privée est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Livres Numériques, du site internet lilyabf.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site internet lilyabf.fr à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle du Vendeur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, location ou transfert à un tiers des Livres Numériques est strictement interdit.
Le lien de téléchargement des Livres Numériques est strictement confidentiel et le Client s’engage à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel de ces Livres Numériques dans un cadre strictement privé et gratuit.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site internet lilyabf.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou de pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par e-mail. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes Conditions Générales de Vente seront purement et simplement rompues selon les modalités définies à l’ARTICLE 14.1.
ARTICLE 14 – Rupture
ARTICLE 14.1 – Pour force majeure
La vente des Livres Numériques sera rompue de plein droit pour force majeure sept (7) jours après l’envoi d’une constatation de la rupture notifiée par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant l’intention d’appliquer le présent article.
ARTICLE 14.2 – Pour manquement
Sans préjudice du droit d’ordre public du Client de rompre la vente en cas de défaut de conformité des Livres Numériques, tel qu’édicté à l’article L.224-25-20 du Code de la consommation, la vente des Livres Numériques pourra être rompue en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
- Le non-paiement du prix par le Client ;
- La non-délivrance des Livres Numériques commandés par le Client ; et
- Le non-respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur,
visées aux ARTICLES 4, 5 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente, celle-ci pourra être rompue au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette rupture pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer le présent article.
ARTICLE 14.3 – Dispositions communes
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion de la vente et jusqu’à sa rupture ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celle-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages-intérêts.
ARTICLE 15 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client accepte expressément que la fourniture des Livres Numériques commence dès la validation de sa commande et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement du Client ne sera recevable.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Livres Numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Livres Numériques sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.
En conséquence, les achats de Livres Numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
ARTICLE 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service client du Vendeur par e-mail à l’adresse électronique suivante : contactprolbf@gmail.com afin de trouver une solution amiable au différend.
En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle dont les coordonnées postales et électroniques sont les suivantes :
- Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.
Si le litige doit être porté devant un tribunal, il est rappelé qu’en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation :
- Sur les caractéristiques essentielles des Livres Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Livre Numérique afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- S’il y a lieu, sur les fonctionnalités des Livres Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le Vendeur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
- Sur le prix des Livres Numériques et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution de la vente ;
- Sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Livres Numériques commandés, en l’absence d’exécution immédiate du contrat ;
- Sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- Sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- Sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant ; et
- Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Livres Numériques ainsi que toutes les informations visées à l’article L.111-2 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Livre Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Livres Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.